Amendement N° CL175 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 10
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26, à l'article 26-1, au premier alinéa de l'article 26-3, à l'article 31, au second alinéa de l'article 31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l'article 365, au dernier alinéa de l'article 372, au troisième alinéa de l'article 386, aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 387-5, au second alinéa de l'article 412, au premier alinéa de l'article 422, aux premier et quatrième alinéas, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article 511 et à la fin de l'article 512 du code civil, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».
II. - À la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 222-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4 : A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe visées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou à défaut par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour. »
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 242, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « un directeur des services de greffe judiciaires ».
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 261-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 263, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pallier les difficultés de gestions rencontrées dans les tribunaux d'instance depuis les transferts d'attributions aux greffiers en chef de la délivrance des certificats de nationalité et de la vérification des comptes de tutelles prévues par la loi du 8 février 1995.
Depuis cette date, la délivrance des certificats de nationalité et la réception des déclarations de nationalités prévues aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3 et 33-1 du code civil et la vérification des comptes de tutelles des majeurs prévues aux articles 511 et 512 du code civil relèvent de compétences propres du greffier en chef, devenu « directeur des services de greffe » depuis les décrets n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Cette réforme statutaire des personnels de greffe, mise en œuvre depuis le 1er novembre 2015, recentre les directeurs des services de greffe dans les structures les plus importantes.
Les greffiers chef de greffe sont placés sous statut d'emploi et bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi leur permettant d'acquérir les compétences en matière d'animation d'équipe, de gestion humaine et budgétaire mais aussi, les compétences techniques qui peuvent être liées à l'emploi occupé.
L'amendement proposé modifie les occurrences de l'ancienne appellation de « greffier en chef » et permet aux chefs de cour, en gestion, de déléguer ces attributions, à titre exceptionnel, en l'absence de directeur des services de greffe au tribunal d'instance, à un directeur des services de greffe d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel ou, à défaut, au greffier chef de greffe du tribunal d'instance.
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