Amendement N° CL19 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine.
Actuellement, en application du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de :
–– trois mois pour la première année ;
–– deux mois pour les années suivantes ;
–– sept jours par mois pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine.
Concrètement, une personne condamnée à 3 ans et demi de prison pourra bénéficier d’une remise de peine égale à 3 mois (première année) + 4 mois (deuxième et troisième années) + 42 jours (les 6 mois restants).
Le deuxième alinéa de l’article 721 autorise le juge de l’application des peines à retirer au condamné le bénéfice du crédit de réduction de peine. Dans les faits il est rarement fait application de cette disposition et les crédits de réduction de peine sont octroyés de façon systématique.
Ces réductions de peines automatiques sont d’autant plus inutiles que les réductions de peine supplémentaires permettent d’ores et déjà d’encourager les détenus à engager un parcours de réinsertion.
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