Amendement N° CL203 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la restriction liée aux préjudices moraux. Afin d'assurer l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre les discriminations, il convient de rendre les préjudices moraux indemnisables dans le cadre l'action de groupe, sans contraindre les victimes à engager parallèlement une autre action individuelle à cette fin.
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