Amendement N° CL209 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Un syndicat professionnel représentatif au sens de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire »
Exposé sommaire :
Le I du présent amendement est un amendement rédactionnel en ce qu'il remplace l'expression « syndicat professionnel représentatif » par l'expression « organisation syndicale de fonctionnaires représentative ». Il précise également que les règles relatives à la représentativité des fonctionnaires se trouvent au III de l'article 8 bisde la loi du 13 juillet 1983.
Le II du présent amendement permet aux syndicats de magistrats de l'ordre judiciaire, dont les actions dans ce domaine relèveront principalement de la compétence du juge administratif, de présenter une action de groupe. Ces syndicats ne relèvent pas de la loi du 13 juillet 1983 citée et seraient donc implicitement exclus, faute de précision apportée au texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.