Amendement N° CL210 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le texte du Gouvernement en permettant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap d'agir en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
Alors que la qualité pour agir est conférée de manière générale aux organisations syndicales représentatives, celle des associations est donc circonscrite au champ des discriminations dans l'accès à l'emploi ou à un stage.
Il est souhaitable que le rôle important déjà joué par les associations dans ce domaine soit consacré par le législateur, tout en respectant le rôle incontournable des syndicats dans le dialogue social et en particulier dans le cadre de la discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, que prévoit par ailleurs le texte.
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