Amendement N° CL211 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« mise en demeure adressée par le demandeur »,
les mots :
« réception par l'autorité compétente de la demande prévue à l'article L. 77‑11‑4 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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