Amendement N° CL213 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 77‑11‑5. -Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77‑10‑9 à L. 77‑10‑11 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les modalités dans lesquelles cette indemnisation pourra intervenir : la procédure suivie est nécessairement la procédure individuelle de réparation, car en matière de discrimination, les préjudices sont spécifiques à chaque personne lésée.
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