Amendement N° CL217 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Avant l'article 45 bis
À l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, supprimer le mot :
« public »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le mot « public » dans l'expression « employeur public » au sein du titre de la section 3 du chapitre III.
Cette expression n'est pas pertinente dès lors qu'une personne publique peut employer des personnes dans des conditions de droit privée et relever ainsi du code du travail (par exemple, la SNCF) et à l'inverse des personnes privées peuvent employer des agents dans des conditions de droit public (La Poste, Orange).
La répartition des actions entre code du travail et code de justice administrative se fera donc selon les règles classiques de compétence des ordres de juridiction, sans qu'il soit nécessaire d'apporter des précisions sur la nature « publique » de l'employeur.
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