Amendement N° CL218 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 24, après le mot :
« résulte »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer dans la dernière phrase les mots : « dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ».
En effet la référence à la législation des pensions, reprise de l'article 11 du statut de la magistrature par le Sénat, est inadaptée à la situation des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas des magistrats professionnels.
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