Amendement N° CL22 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
Après l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 721‑1‑1. - Seules les personnes présentes à l’audience peuvent bénéficier d’aménagements de peine. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l’audience.
Cette proposition est l’une des 50 propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » que j’ai remis au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en juin 2011.
Lorsque le prévenu est absent lors de l’audience, l’inexécution ou l’exécution tardive des décisions de justice est plus importante. En effet, dans ce cas, il convient de procéder à la signification de la décision, ce qui rallonge d’autant les délais de mise à exécution.
Afin d’inciter les personnes à comparaitre en personne à l’audience ce qui a pour intérêt que le prévenu puisse s’expliquer mais aussi apporter des explications aux victimes afin que ces dernières puissent engager un processus de résilience, le présent amendement propose de limiter les aménagements de peine aux prévenus condamnés qui se seront présentés aux audiences.
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