Amendement N° CL220 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 :
« dans lequel exerce le juge concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le recueil préalable à l'éventuel prononcé d'un avertissement de l'avis du procureur de la République ainsi que la possibilité ouverte aux procureurs généraux de saisir les premiers présidents aux fins de prononcé d'un avertissement à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce.
Ces deux dispositions, en prévoyant l'intervention des magistrats du parquet dans la procédure d'avertissement, portent atteinte à l'indépendance des juges des tribunaux de commerce et aux pouvoirs des premiers présidents dans l'exercice de leurs attributions hiérarchiques à l'égard de ces derniers.
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