Amendement N° CL221 (Adopté)

Cet amendement rétablit la rédaction proposée par le gouvernement et supprime l'assistance du premier président par le président du tribunal de commerce lors de l'entretien préalable à une éventuelle saisine de la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

Comme pour les magistrats professionnels  et les conseillers prud'hommes depuis la loi n°2015-990 (dite loi Macron), il n'est pas envisageable que le chef de la juridiction où siège un  juge assiste à l'entretien préalable de ce dernier.

Le premier président est l'autorité hiérarchique des juges et il lui revient d'apprécier la gravité de leur comportement et l'éventuelle réponse à y apporter.