Amendement N° CL224 (Adopté)

L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, prise pour l'application de l'article 61 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 742-1 du code de commerce, relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour prévoir que ces conditions d'accès « comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses » prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vertu de l'article 299 de la loi du 6 août 2015, cette ordonnance doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

L'enjeu de cette réforme est de moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes. Dans cette perspective, la solution du mécanisme du concours a été retenue.

En outre, dans le système actuel, le candidat doit d'abord effectuer un stage puis passer l'examen d'aptitude. Or, il peut arriver que des candidats ne parviennent pas, ou ne parviennent que difficilement, à trouver un stage dans un office, ce qui a pour conséquence de freiner, voire d'empêcher, leur accès à la profession. Afin de pallier ces difficultés, il a notamment été fait le choix d'inverser les étapes de la formation.