Amendement N° CL228 (Adopté)

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, commerçant, artisan ou agriculteur, est porté au casier judiciaire (article 768 code de procédure pénale). Cette mention est retirée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où le jugement est devenu définitif (article 769 du code de procédure pénale). Elle permet au Procureur de la République et aux juridictions d'accéder rapidement à une information importante en matière de procédures collectives et de disposer facilement d'une information à prendre en compte lorsque le parquet requiert des sanctions devant le tribunal de commerce.

Le Sénat qui a souhaité faciliter le « rebond » des entrepreneurs à l'issue d'une procédure collective, a supprimé cette mention du casier judiciaire. Si le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par les sénateurs et a pris des mesures allant dans ce sens dans l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la suppression de cette mention est de nature à affecter le travail entrepris par les parquets pour moraliser la vie économique. Cette information facilite en effet l'identification du recours habituel à des gérants fictifs (notamment dans un cadre familial), dans le cadre des enquêtes pénales mais également des procédures collectives.

De même, il convient de souligner l'importance de faire également figurer au bulletin n°2, accessible aux administrations ou aux organismes de contrôle désignés par la loi ou le règlement, cette mention eu égard à l'objectif poursuivi de moralisation de la vie économique.

Ainsi à titre d'illustration, l'article 776 4e du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n°2 est délivré « aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ». Il serait préjudiciable que ces entités ne soient plus informées des liquidations judiciaires qui ont été prononcées.