Amendement N° CL229 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 52
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
1° D'adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité aux dispositions du règlement n°2015/848 relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d'ouverture d'une procédure secondaire, aux conditions d'ouverture d'une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité, à la compétence des juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du règlement n°2015/848 relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l'insolvabilité et entre les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions, ainsi qu'à la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d‘éviter une procédure d'insolvabilité secondaire ;
3° De permettre l'inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l'insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre État membre.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
Exposé sommaire :
Le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015 entrera en vigueur dans les Etats membres à compter du 26 juin 2017. Ce texte est la refonte du règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 qui règle les conflits de lois et de juridictions en cas de procédure d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers. Ce règlement est d'effet direct mais nécessite toutefois des adaptations législatives nationales.
En effet, le règlement n°2015/848 créée de nouvelles procédures comme la procédure de coordination de groupe et confie aux praticiens de l'insolvabilité et aux juridictions de nouvelles attributions. Il institue également à la charge de ceux-ci des devoirs de coopération et de communication. En outre, ce règlement impose aux Etats membres de tenir des registres d'insolvabilité qui seront ensuite interconnectés afin de fournir une information sur les procédures d'insolvabilité accessible gratuitement depuis le portail européen e-Justice.
Ces nouvelles dispositions nécessitent des ajustements du droit national afin de préciser notamment selon quelles modalités les juridictions françaises pourront communiquer avec des juridictions étrangères ou encore comment le praticien de l'insolvabilité étranger pourra solliciter l'accord des créanciers français avant de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire.
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