Amendement N° CL230 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
6° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.
7° Permettant de modifier le code des assurances, le code de la route et le code de la sécurité intérieure pour :
a) Confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance à l'organisme d'information prévu au titre V du livre IV de la partie législative du code des assurances, définir les modalités de communication des informations de ces fichiers entre cet organisme et l'État, prévoir que l'État alimente ces fichiers pour les véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance, déterminer les obligations des entreprises d'assurance auprès de l'organisme d'information ainsi qu'instituer une commission de suivi du bon fonctionnement de ces fichiers.
b) Ajouter une mission au fonds de garantie des assurances obligatoires afin qu'il puisse réaliser des actions visant à limiter les situations d'absence d'assurance de responsabilité civile automobile ;
c) Permettre aux personnels du fonds de garantie des assurances obligatoires d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;
d) Prévoir l'usage des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, prévoir que des traitements automatisés peuvent mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes lors de l'usage de ces dispositifs et que ces traitement peuventcomporter une consultation du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.
e) Prévoir que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Exposé sommaire :
Le présent amendement participe à la mise en œuvre de plusieurs décisions du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 qui a pour objectif de prévenir l'accidentalité et la mortalité routières ainsi que la commission d'infraction sur les routes.
Il habilite tous d'abord le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine relevant de la loi afin de mettre en œuvre un continuum éducatif du citoyen usager de la route. Ce continuum vise à instaurer un enseignement collectif avant et après le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et à créer des rendez-vous pédagogiques postérieurs à cette épreuve. Il vise également à accélérer la majoration du nombre de points affectés au permis de conduire concerné par le délai probatoire si son titulaire n'a pas commis pendant ce délai d'infraction et a suivi une formation complémentaire qui ne peut intervenir que dans un délai d'au moins six mois après l'obtention de son permis de conduire.
Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine relevant de la loi afin de lutter plus efficacement contre le défaut d'assurance. Selon le bilan de l'accidentalité réalisé par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 176 accidents mortels impliquaient au moins un véhicule sans assurance en 2014, soit 4 % de l'ensemble des accidents mortels. Sur la même période, 104 626 délits pour défaut d'assurance étaient constatés par les forces de l'ordre. Dans le même temps, le nombre de véhicules sans assurances est estimé par le même bilan à 640 000. Le Gouvernement a rappelé son attachement à la lutte contre les conduites sans assurances lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de modifier le code des assurances pour permettre la création d'un fichier des véhicules assurés et confier une mission nouvelle de tenue et de gestion de ce fichier centralisé à l'organisme d'information créé en 2003, suite à la transposition en droit français de la 4ème directive européenne automobile adoptée le 15 mai 2000, en vue d'identifier en cas de sinistre l'assureur responsable et son représentant.
La création d'un fichier des véhicules assurés impliquera que chaque assureur renseigne cette base nationale pour tous les véhicules assurés. Cette obligation d'alimentation et cette centralisation des données facilitera la mission de l'organisme d'information dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les services de l'Etat devront également renseigner ce fichier pour les véhicules leur appartenant afin de permettre à l'organisme d'information de disposer des coordonnées du service responsable de ce véhicule en cas de litige survenant à la suite d'un accident de la circulation.
La création de ce fichier des véhicules assurés permettra l'établissement d'un fichier des véhicules non assurés qui pourra être exploité par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le FGAO sera en effet destinataire des informations figurant dans le fichier des véhicules assurés et dans le fichier des véhicules non assurés afin de mener des actions en vue de favoriser la régularisation de la situation d'un véhicule au regard de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile. Les personnes habilitées du FGAO pourront également avoir communication des informations figurant dans le système d'immatriculation des véhicules.
Le contrôle de l'assurance des véhicules, jusqu'ici réalisé par les forces de l'ordre qu'à partir de la présentation d'une attestation d'assurance ou d'un certificat apposé sur le véhicule, fera l'objet d'un traitement automatisé, par l'intermédiaire du contrôle sanction automatisé et de la vidéo-verbalisation, afin d'améliorer le contrôle de l'obligation d'assurance. L'emploi de ces nouveaux moyens augmentera les probabilités de contrôle et de sanction des conduites sans assurance, améliorant ainsi le caractère dissuasif et répressif du dispositif pénal.
Le présent amendement vise également à modifier par ordonnance le code de sécurité intérieure afin d'élargir le cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, communément nommé lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), au contrôle du respect des dispositions du code de la route, notamment concernant l'assurance des véhicules, par la consultation d'un fichier dédié mais également de façon plus générale par la consultation du traitement automatisé du système d'immatriculation des véhicules ou du traitement automatisé du système de contrôle automatisé. L'utilisation des dispositifs LAPI permettra également d'identifier les conducteurs qui n'ont pas payés leur amende forfaitaire majorée et de retenir leur véhicule en application des dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route.
Il vise enfin à étendre par ordonnance le cadre d'utilisation de la vidéoprotection pour veiller au respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.
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