Amendement N° CL235 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
6° Permettant l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires, dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet, et permettant de procéder aux modifications de toutes les dispositions de nature législative nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre de ce code et de tirer les conséquences de sa création.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un code pénitentiaire, suivant la proposition formulée par la Commission de refonte du droit des peines dans son rapport de décembre 2015.
Actuellement, les dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la prise en charge des personnes détenues qui lui sont confiées sont éparpillées entre divers codes (dont principalement les parties législative et réglementaire du code de procédure pénale mais également du code de la santé publique en ce qui concerne l'hospitalisation des personnes détenues et les soins en milieu pénitentiaire), lois (dont la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative au service public pénitentiaire) et décrets particuliers.
Cette codification permettra de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions qui régissent les droits et obligations des personnes détenues ainsi que la structure et les missions du service public pénitentiaire. Elle présentera également une valeur symbolique forte en offrant une meilleure reconnaissance du droit pénitentiaire, centré sur l'usager du service public pénitentiaire et soumis au contrôle du juge administratif. Enfin, de par la migration des dispositions, en majeure partie réglementaires, du code de procédure pénale concernant la matière pénitentiaire au code pénitentiaire, la codification proposée redonnera de la cohérence au code de procédure pénale en recentrant son périmètre sur le justiciable.
Ce code pénitentiaire est très attendu par l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire.
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