Amendement N° CL237 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
6° Nécessaires à la modernisation des règles d'accès à la profession d'avocat s'agissant de la formation professionnelle et des voies d'accès spécifiques à cette profession, notamment afin :
- de modifier les conditions d'accès à un centre régional de formation professionnelle ;
- de modifier la durée de la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat ainsi que son contenu ;
- de donner de nouvelles compétences aux centres régionaux de formation professionnelle ;
- de donner au Conseil national des barreaux la mission de coordonner et harmoniser les règles de gestion des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
- d'ouvrir les voies d'accès spécifiques à la profession d'avocat aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités dans un État membre de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Il existe, au sein de la profession d'avocat, un consensus sur la nécessité d'une réforme profonde des règles d'accès à la profession d'avocat. Cela est effectivement primordial pour son avenir, au regard de la concurrence internationale de plus en plus forte et de la nécessité d'assurer aux usagers du droit un accès à des professionnels qualifiés.
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