Amendement N° CL239 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 8 :
a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale et de la commission centrale d'aide sociale ;
b) En fixant les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine ; »
Exposé sommaire :
L'amendement prend acte de la suppression des juridictions sociales et propose d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à tirer les conséquences de la réforme.
Est ainsi notamment prévue, compte tenu de la technicité du contentieux et de l'impact de la réforme sur le code de la sécurité sociale et sur le code de l'action sociale et des familles, l'harmonisation des textes et dispositions des codes en vigueur.
L'ordonnance aura également pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnels travaillant dans les juridictions supprimées peuvent en fonction de leur statut intégrer le ministère de la justice ou bien regagner leur structure d'origine. Il est en effet nécessaire de procéder aux concertations sociales avec l'ensemble des partenaires eu égard à l'impact qu'aura le transfert de gestion de ce contentieux, passant du ministère des affaires sociales avec la contribution des personnels des caisses d'assurance vers le ministère de la justice.
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