Amendement N° CL241 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - L'alinéa 7 de l'article X entre en vigueur au plus tard au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la loi. L'État s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'État est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectées à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer aux communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire un délai de deux ans pour se raccorder au dispositif COMEDEC permettant la mise ne œuvre de la procédure de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui leur est imposé par l'articleX.
En contrepartie, l'Etat assure aux collectivités locales une participation financière à cette mise en œuvre en utilisant le cas échéant les fonds perçus par l'Agence nationale des titres sécurisés grâce à COMEDEC. Cette part sera prélevée sur les recettes de COMEDEC qui seront affectées aux projets de modernisation de l'état civil.
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