Amendement N° CL242 (Retiré avant séance)

L'article 47 A prévoit l'élargissement du corps électoral des délégués consulaires, en charge d'élire les juges des tribunaux de commerce, aux artisans.

Sont actuellement électeurs des délégués consulaires notamment les commerçants inscrits au RCS, les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et inscrits au RCS et leurs conjoints collaborateurs.

Les délégués consulaires sont actuellement élus par mandat de cinq ans, à l'automne. Le prochain renouvellement aura d'ailleurs lieu en octobre ou novembre 2016.

Elargir le collège électoral aux artisans nécessite de créer une double élection, parallèle à celle des chambres du commerce et de l'industrie qui organisent concomitamment l'élection des délégués consulaires et celle des représentants des commerçants dans la chambre de commerce et de l'industrie. Ces dernières n'ont toutefois pas le même ressort territorial que celui des chambres des métiers et de l'artisanat.

Ainsi, le report de l'entrée en vigueur de cet élargissement permettra de respecter le mandat des délégués consulaires qui seront élus à l'automne 2016 tout en préparant la mise en œuvre concrète de l'intégration des artisans au collège électoral des délégués consulaires.