Amendement N° CL244 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement diffère au 1er janvier suivant l'élection des nouveau délégués consulaires dont le collège électoral est élargi aux artisans la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de grande instance vers le tribunal de commerce des litiges entre artisans.
Ce transfert ne peut se comprendre que si le tribunal de commerce est composé en partie d'artisans élus, ce qui ne pourra être possible qu'à compter de l'automne 2021, date du renouvellement des délégués consulaires.
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