Amendement N° CL245 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« VII. - Lee du 2° de l'article 47 entre en vigueur à compter...(le reste sans changement). »
II. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis. - Led des 2° et 3° de l'article 47 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rendre l'obligation de formation initiale et continue auxquelles sont astreints les juges consulaires applicable dès le premier renouvellement de mandat des juges consulaires.
Par ailleurs, s'agissant des incompatibilités et de l'âge des juges consulaires, il est nécessaire qu'elles entrent en application dans un délai de six mois après publication de la loi, pour l'ensemble des juges consulaires et non à compter des premiers renouvellements, les élections des juges consulaires ayant lieu chaque année.
Enfin, s'agissant de la limite d'âge, il est nécessaire qu'elle n'entre pas en vigueur dès la publication de la loi mais à l'issue d'un délai de 6 mois pour permettre aux juridictions consulaires d'anticiper les départs, et ainsi éviter tout effet couperet incompatible avec une bonne administration de la justice.
Par souci de cohérence, la limite d'âge entrera en vigueur au même moment que les nouvelles règles d'incompatibilité.
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