Amendement N° CL246 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement diffère d'un an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.
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