Amendement N° CL251 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Avant l'article 17
Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Unions et séparations ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
L'article 17 traitant du pacte civil de solidarité, l'article 17 bis des mariages, et l'amendement proposé par le gouvernement proposant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel après l'article 17 bis, il convient de renommer le chapitre II « Unions et séparations » afin qu'il englobe l'ensemble de ces articles.
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