Amendement N° CL256 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
Après le mot : « déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit de préciser que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère.
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