Amendement N° CL260 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'obligation de déclaration de leur situation patrimoniale par les présidents des tribunaux de commerce.
Toutefois, cet avis n'est prévu ni par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ni par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans un souci d'harmonisation rédactionnelle, cet amendement propose ainsi de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.