Amendement N° CL263 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
À l'alinéa 68, supprimer les mots :
« temporaire ou définitif ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat.
En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une faute justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, le caractère temporaire d'une telle mesure n'aurait ni sens, ni utilité.
Seul le retrait de l'honorariat définitif doit ainsi pouvoir être prononcé, comme cela est le cas pour les magistrats professionnels.
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