Amendement N° CL266 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
En effet, cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'encadrement de la mise en commun de sociétés et rend ainsi superflues celles prévues par le présent article.
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