Amendement N° CL267 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrateur ou un mandataire judiciaires dans le cadre d'une procédure collective représentant des intérêts importants, elle doit en informer le magistrat qui coordonne les inspections de ces administrateurs et mandataires judiciaires au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, plutôt que l'un des treize magistrats inspecteurs régionaux, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
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