Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 18 ter
L’avant dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
Exposé sommaire :
Il existe aujourd'hui une pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats ou en centre de rétention administrative sont importants. Aussi, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone.
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