Amendement N° CL271 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
Cette mesure permet en effet de protéger le patrimoine personnel du débiteur et de promouvoir la création d'entreprises individuelles. Il est ainsi opportun de la conserver.
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