Amendement N° CL274 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agriculteur.

Ceux-ci seraient ainsi limités à une durée de cinq ans ou de sept ans pour les agriculteurs, d'une part, pour les différencier des plans de redressement judiciaire pour lesquels les délais de dix et quinze ans sont maintenus et, d'autre part, pour les rendre plus acceptable et moins coûteux pour les créanciers.

Or, dans le contexte actuel de grandes difficultés rencontrées par les acteurs économiques et, tout particulièrement, du secteur agricole, il ne semble pas opportun de procéder à cette réforme, alors que la procédure de sauvegarde a pour finalité, sous le contrôle du tribunal, d'aider le débiteur à surmonter ses difficultés sans attendre qu'il soit en état de cessation des paiements.

Le risque est, en effet, de détourner les débiteurs de cette procédure et de les conduire à attendre la cessation des paiements afin de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettant un plan de dix ans ou quinze ans plus adapté à leur situation. Il convient donc de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat.