Amendement N° CL284 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Dumont, M. Mennucci, Mme Appéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :
« XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot du 24 avril 2013 visant à reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires.
En effet, dans le cadre d'une procédure collective, les experts-comptables cessent bien souvent d'apporter leur soutien à l'entreprise en difficulté parce que leurs créances d'honoraires ne sont pas payées. Or, ce départ est fort préjudiciable pour l'entreprise car il intervient au moment où elle a le plus besoin de ce professionnel du chiffre.
Au titre de leurs créances d'honoraires restées impayées et antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, les experts-comptables devraient pouvoir bénéficier d'un privilège d'un rang équivalent à celui des frais de justice, comme le propose le présent amendement.
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