Amendement N° CL285 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ».
III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant :
« XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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