Amendement N° CL286 (Irrecevable)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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