Amendement N° CL291 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 51 bis
Chapitre Ierter
Des Centres Régionaux de Formation Professionnelle
Article 51ter
L'article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux épreuves des examens de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l'article 11, par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 précitée et par celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, les mots : « générale de base des » sont remplacés par les mots : « déontologique et pratique de base des élèves » ;
4° Au 4°, la référence : « L. 116‑2 » est remplacée par la référence : « L. 6232‑1 » ;
5° Le 5° est complété par les mots : « et, le cas échéant, celle d'autres professionnels dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 13 de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, relatif à l'organisation et aux pouvoirs des CRFP. Ils auront en charge d'organiser la préparation au CAPA, mais aussi aux épreuves des examens de contrôle des connaissances des avocats ressortissants d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou n'étant pas ressortissant de la Confédération suisse, s'il ne sont pas titulaires du CAPA.
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