Amendement N° CL293 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 13
Après le 1° de l'article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin que soit communiquée par les conseils de l'ordre au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.
La constitution de cet annuaire national de la profession d'avocat et sa communication au CNB est nécessaire à celui-ci pour la mise en place de la communication électronique avec les juridictions, la réalisation des projets européens e-Justice, la tenue de la liste des avocats spécialistes et des avocats tiers de confiance en matière fiscale et le recouvrement des cotisations obligatoires des avocats au CNB.
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