Amendement N° CL298 (Retiré)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :

«  À peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, ».

Exposé sommaire :

L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d'écarter l'exigence de conciliation préalable obligatoire.

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