Amendement N° CL299 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tourret.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD, à l'instar des associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit.
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