Amendement N° CL300 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise »,
les mots :
« au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une coordination avec la définition de la représentativité syndicale résultant de l'article 21 du projet de loi.
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