Amendement N° CL307 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« être installé »,
les mots :
« entrer en fonction ».
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« postérieurement à l'installation »,
les mots :
« après son entrée en fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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