Amendement N° CL310 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ;
« a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
« b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.
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