Amendement N° CL311 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établissement des listes électorales pour les élections consulaires, actuellement commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, devra également vérifier que les chambres des métiers et de l'artisanat tiennent le répertoire des métiers. Il tire ainsi les conséquence de l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juge consulaires.
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