Amendement N° CL312 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé »
II. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 713‑7 est ainsi modifié :
« a) Au a du 1°, les mots »dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie« sont remplacés par les mots : » et situés dans le ressort du tribunal de commerce« ;
« b) Après les mots : »répertoire des métiers« , la fin du b du 1° est ainsi rédigée : », situés dans ce ressort « ;
III. - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) Aud du 1°, par trois fois les mots : » la circonscription« sont remplacés par les mots : »ce ressort« ; ;
IV. -En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Au a et c du 2° et au 3°, les mots : » la circonscription« sont remplacés par les mots : » ce ressort« ;
« cter) Au b du 2°, les mots : » la circonscription« sont remplacés par les mots : » ce ressort« et les mots : »quelle que soit la circonscription où« sont remplacés par les mots : » quel que soit le ressort dans lequel« ;
IV. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« chaque circonscription administrative »,
les mots :
« le ressort de chaque tribunal de commerce » ;
V. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Après le mot : « consulaire », la fin du I de l'article L. 713‑12 est ainsi rédigée : « de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués consulaires et de juges consulaires, prévue par le texte adopté par le Sénat.
En effet, les circonscriptions administratives des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ne sont pas compatibles entre elles et ne correspondent pas toujours au ressort des tribunaux de commerce.
Pour simplifier la tenue des élections consulaires et permettre l'organisation de la participation des artisans à ces élections par les CMA, il semble nécessaire de redéfinir la composition du collège électoral en prenant en compte le ressort du tribunal de commerce et non plus la circonscription des CCI.
Cette réforme s'appliquera à compter des élections de 2021.
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