Amendement N° CL313 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément.
Substituer à l'alinéa 115 les sept alinéas suivants :
« XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 351‑4 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. »
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. » ;
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351‑6, après le mot : » débiteur « , sont insérés les mots : »ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux préserver les procédures de conciliation en matière agricole de tout conflit d'intérêts par l'introduction dans le code rural et de la pêche maritime de dispositions prévues en matière de conciliation commerciale.
Le débiteur se verrait attribuer deux nouveaux droits, soit en premier lieu, celui de proposer le nom d'un conciliateur au président du tribunal et, en second lieu, celui de pouvoir récuser le conciliateur désigné par le juge dans certaines conditions, précisées par décret en Conseil d'État.
Ces conditions pourraient être identiques à celles prévues en matière commerciale, en application de l'article L. 611-6 du code de commerce. Le conciliateur pourrait ainsi être récusé s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
- Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
- Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
- Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 du même code ;
- Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
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