Amendement N° CL315 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessaires pour accompagner la constitution de nouveaux collèges électoraux, il ne semble pas pertinent d'appliquer cette réforme dès l'automne 2016 au cours duquel se tiendront les prochaines élections.
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