Amendement N° CL317 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« impartialité, dignité »,
les mots :
« dignité, impartialité, intégrité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.
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