Amendement N° CL322 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots :
« à la demande du juge ou de l'autorité ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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