Amendement N° CL323 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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A l'alinéa 41, après le mot :

«  président »,

insérer les mots :

«  du tribunal de commerce ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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